Missions

La mission du Fonds est de contribuer au développement économique et social des Etats membres en facilitant le financement et la réalisation des projets de développement à travers :

  • la garantie des prêts à moyen ou long terme destinés au financement ou au refinancement d’investissements productifs ; 
  • la garantie des prêts à court terme visant à promouvoir le commerce ou les productions locales, à renforcer les Institutions financières ou internationales, notamment les IMF ;
  • l’allègement des conditions d’emprunt par la bonification du taux d’intérêt ou l’allongement de la durée de crédit ;
  • le financement des projets de développement ;
  • la prise de participation dans le capital social d’entreprises nationales ou régionales ;
  • la gestion de fonds pour le compte de tiers.

  

Utilité de la garantie

La garantie permet de couvrir d’une part, l’emprunteur qui mobilise le financement et d’autre part, le prêteur en cas de défaillance du promoteur en poursuivant  le remboursement du crédit dans la limite de la quotité garantie.

Les garanties portent sur une fraction du principal des financements à moyen et long terme mis en place en faveur des entreprises appartenant aux secteurs productifs. La quotité garantie du FAGACE varie de 20 à 60 %.

Le bailleur et le promoteur qui bénéficient de la couverture en garantie d’un organe spécialisé peuvent, mobiliser des ressources beaucoup plus importantes que les flux d’investissements possibles avec un prêt direct.

Par ailleurs, il convient de souligner que la garantie des Fonds spécialisés joue un rôle déterminant dans la détermination du coût du financement. En effet, le taux d’intérêt bancaire appliqué aux crédits accordés se rattache directement au risque encouru par le prêteur. En allégeant le risque par sa couverture en garantie, le Fonds de garantie peut concourir à une révision à la baisse du taux d’intérêt bancaire.

Enfin, il faut noter que la garantie peut prendre diverses formes selon la durée du crédit ou du mode de financement. Ainsi, rencontre-t-on des terminologies telles que la garantie des crédits d’investissement, la garantie des emprunts obligataires, la caution sur marché, la facilité d’appui au commerce international, l’assurance crédit à l’export, etc.

 

Utilité de la bonification du taux d’intérêt

La bonification de façon classique, se définit comme étant un avantage accordé visant à améliorer le produit d’une affaire ou d’une prestation, à donner un intérêt supplémentaire; c’est un don octroyé à titre de ‘boni’, à titre gracieux.

Un taux d’intérêt bonifié se définit généralement donc comme un « taux d’intérêt réduit réservé à certaines opérations jugées prioritaires dans le cadre de la politique économique (exportation, infrastructure, agriculture…) à la différence avec le taux du marché qui est pris en charge par les pouvoirs publics ou un de ses démembrements.

Pour les Fonds, la bonification du taux d’intérêt vise à alléger la charge financière d’un prêt en lui offrant les moyens d’en couvrir une partie. La bonification d’intérêt est une subvention gracieusement octroyée par les Fonds qui facilitent la réalisation d’un projet ayant un caractère économique et social avéré dans les Etats membres.

Les principaux critères d’octroi de la bonification sont : 

  1. l’impact économique et social avéré du projet avec des effets positifs sur l’environnement ;
  2. l’insuffisance sur le marché de ressources concessionnelles adaptées ;
  3. la promotion d’un secteur économique vital pour un pays ou une région ;
  4. les résultats prévisionnels nets négatifs ou insuffisants pendant les années de démarrage du projet.

Le bénéficiaire d’une bonification peut être un Etat, un démembrement d’un Etat ou une entreprise publique du secteur non marchand. La bonification se fait sous forme d’un allègement de (x) points du taux d’intérêt. Au FAGACE, ce taux ne peut être supérieur au 1/3 du taux d’intérêt.

 

Utilité de l’allongement de la durée du crédit

L’allongement de la durée de crédit est un mécanisme qui permet de faciliter la réalisation des opérations à caractère économique et social dont la rentabilité ne pourrait être assurée dans les conditions initiales du prêt. Autrement dit, il s’agit d’une mesure d’allègement des conditions de prêt qui permet au promoteur en difficulté de remboursement de son prêt, dans les délais requis, de poursuivre la réalisation de son projet.

En effet, le financement des projets par les banques est assorti d’un tableau d’amortissement en principal et en intérêt. Le promoteur est donc tenu, pendant qu’il réalise son projet, de procéder au paiement des différentes annuités ou semestrialités. Dans ce périple financier, influencé par plusieurs facteurs favorables et/ou défavorables, le promoteur, malgré la rentabilité financière, économique et sociale de son projet peut être confronté à des difficultés de respect de l’échéancier.

L’allongement de la durée de crédit dans une telle situation est une mesure indiquée pour assurer la continuité des projets. Il consiste dans un premier temps au remboursement du montant restant dû à la banque prêteuse par une tierce personne morale telle que le FAGACE dans les conditions effectives du prêt.

Ensuite, le promoteur procédera au remboursement dudit montant  à son substitué sur une période plus longue que celle initialement retenue au moment de l’établissement du prêt. Les conditions de remboursement en principal et en intérêt restent toutefois inchangées. Le montant accordé au titre d’un allongement est donc une avance rémunérée et remboursable contrairement à la bonification qui est une subvention pure et simple. 

 

Utilité de la prise de participation au capital social

La prise de participation est une opération par laquelle les personnes physique et morale deviennent actionnaires d’une société en souscrivant au capital social de cette dernière. Technique de mobilisation de ressources financières au profit des opérateurs économiques privés, publics et mixtes, elle confère certains droits aux acquéreurs des titres.

En vue de favoriser la création de nouvelles entreprises ou le développement d’entreprises existantes, les Fonds prend des participations à leur capital social. Ce faisant, ils injectent directement des ressources financières dont elles ont besoin pour se développer. Les participations des Fonds sont financées par les produits générés par ses autres activités ou par les subventions obtenues à cet effet. Pour le FAGACE, il convient de préciser que sa participation au capital d’une société ne peut dépasser 10% du capital de cette dernière. En outre, en prenant part au capital d’une société nationale ou régionale, il bénéficie d’un siège au Conseil d’Administration de celle-ci.

 

Utilité de la gestion de fonds pour le compte de tiers

Il s’agit d’une opération par laquelle le FAGACE, compte tenu de son expertise dans le domaine, gère des fonds pour le compte des tiers tels que les Sociétés d’assurance, les Caisses de retraite, les Institutions de micro-finance, des Institutions faîtières (regroupant des systèmes de financement décentralisés).

 

Utilité du financement des projets de développement

Le financement est un mécanisme par lequel le Fonds met à la disposition des promoteurs des ressources financières dans des conditions bien déterminées pour la réalisation des projets de développement. 

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