Conditions d'intervention

En aval

La garantie accordée par le Fonds donne lieu à la perception de deux (2) commissions :  

  • une commission flat de 1,5 % du montant garanti, payable comme suit:
    • 0,50 % avant l’évaluation du projet,
    • 1 % à la signature de l’accord de garantie
  • une commission d’aval calculée annuellement sur l’encours du prêt et dont le  taux varie entre 0,5 et 2,5 % en fonction du risque garanti ;

 

En bonification

 la bonification d’intérêt est une subvention et n’est donc pas remboursable par le bénéficiaire ;

 

En allongement de la durée de crédit    

Les sommes avancées par le Fonds dans le cadre de l’allongement lui sont remboursées après amortissement du prêt principal avec intérêts et commissions dont les taux n’excéderont pas ceux du prêt principal. La durée du remboursement ne pourra être supérieure à la période d’allongement accordée ;

 

En financement direct des projets de développement

  • Le financement des projets de développement se fait sur ressources d’emprunts ou sur subventions et dons obtenus à cet effet ;
  • les prêts accordés par le Fonds dans le cadre du financement direct lui sont remboursés avec un intérêt dont la base de détermination sera le taux d’intérêt des ressources affectées et de celui du marché;
  •  Le financement octroyé porte uniquement sur les investissements.

 

En prise de participation             

les participations du Fonds donnent lieu à l’attribution d’un siège d’administrateur et le cas échéant, à la perception des dividendes ;

 

En gestion de fonds pour le compte de tiers :

 l’intermédiation du Fonds donne lieu au prélèvement d’une commission de 1 % sur le principal à terme échu (01 an).

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