Constitution du dossier

Les requêtes sont directement adressées au Fonds par les Etats, les promoteurs et les banques et comprennent :

  • la description détaillée du projet
  • les statuts de la société
  • les états financiers des trois derniers exercices
  • les études technique, économique et financière (business plan)
  • la nature de l’intervention sollicitée: garantie, bonification, allongement, prise de participation, financement direct
  • les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de l’activité,
  • les documents relatifs aux garanties réelles et personnelles proposées,
  • une étude d’impact environnemental le cas échéant.

Guide de l'opérateur privé pour le financement direct

Guide à l'usage de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques et parapubliques pour les interventions en financement direct du FAGACE

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