Règles d'intervention

Règles générales

  • Les bénéficiaires de l’aval, de financement direct, ou de l’allongement de la durée du crédit doivent fournir au Fonds, en garantie et préalablement à son intervention, des sûretés personnelles et/ou réelles suffisantes pour couvrir les risques encourus ;
  • Tout bénéficiaire d’une intervention du Fonds est tenu de lui fournir au moins une fois l’an des renseignements sur l’état d’avancement des projets financés et de recevoir les missions de suivi que le Fonds pourrait dépêcher à cet effet.

 

Règles particulières

- En garantie : 

  •  le plafond d’intervention par projet est limité à  5 % du potentiel d’aval ;
  •  le seuil d’intervention par projet est fixé à 50 millions FCFA pour les prêts à court, moyen et long termes ;
  •  la quotité garantie est fixée à 60 %  maximum du montant du crédit ou de la ligne de garantie.

- En bonification d’intérêt :

la bonification d’intérêt est limitée au maximum au tiers du taux d’intérêt consenti pour l’opération envisagée.

En allongement de la durée du crédit :

 aucune opération ne peut bénéficier d’un allongement d’une durée supérieure à 5 ans et d’un montant dépassant 25 % du montant du prêt ;

- En financement des projets de développement sur le moyen et long terme :

  •  A l’exception des études, le seuil planché pour l’intervention du Fonds sous forme de prêt direct est d’un montant équivalent à trente millions (30 000 000) de francs CFA.

  •  Le montant plafond du prêt est de 60% du coût TTC pour les nouveaux projets et 75% du coût TTC pour les entreprises en développement.

 - En prise de participation :

 la participation au capital d’une société ne peut dépasser 10% du capital de cette dernière.

Suivez l'actualité

Recevez par mail toutes les actualités du FAGACE.

Bibliothèque virtuelle

 

 

Fagace Rwanda